Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service Gift A Stock, une plateforme permettant à un utilisateur (le « Donateur ») d'offrir des fractions d'actions ou d'ETF cotés à un tiers (le « Bénéficiaire »), sous forme de cadeau personnalisé accompagné d'un message, d'une photo ou d'une vidéo.

Toute utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

« Plateforme » désigne le site giftastock.eu et l'ensemble des services associés.

« Donateur » désigne toute personne physique majeure qui achète un Cadeau sur la Plateforme.

« Bénéficiaire » désigne la personne à qui un Cadeau est destiné.

« Représentant légal » désigne le titulaire de l'autorité parentale ou le tuteur légal d'un Bénéficiaire mineur.

« Cadeau » désigne un montant investi par le Donateur, matérialisé par un bon avec QR code et code secret, permettant au Bénéficiaire de réclamer les titres correspondants.

Le Donateur doit être majeur et juridiquement capable de contracter.

Lorsque le Bénéficiaire est mineur, le compte d'investissement ne peut être ouvert et administré que par son Représentant légal, qui doit créer et gérer le compte en son nom jusqu'à la majorité du Bénéficiaire. La réclamation d'un Cadeau destiné à un mineur nécessite l'intervention et le consentement exprès du Représentant légal.

L'ouverture d'un compte d'investissement est soumise à une vérification d'identité (KYC) et aux contrôles de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT), réalisés par notre prestataire de services d'investissement partenaire. Gift A Stock se réserve le droit de refuser ou suspendre l'ouverture d'un compte en cas d'échec de cette vérification.

Le Donateur sélectionne une ou plusieurs actions ou ETF, définit un montant pour chacun, et personnalise le Cadeau. Après paiement, un bon avec QR code et code secret est généré et doit être transmis au Bénéficiaire par le Donateur, par le moyen de son choix.

Le Bénéficiaire (ou son Représentant légal s'il est mineur) réclame le Cadeau en créant un compte et en renseignant le code secret ou en scannant le QR code. Le montant offert sert alors à l'achat effectif des titres concernés, au nom du Bénéficiaire.

Un Cadeau non réclamé reste la propriété du Donateur, qui peut consulter son statut depuis son compte. Un Cadeau payé et non réclamé dans un délai de 6 mois à compter du paiement est automatiquement annulé et remboursé au Donateur dans les conditions prévues à l'Article 7.

Les paiements sont traités par notre prestataire de paiement (Stripe). Les prix affichés au moment de l'achat sont indicatifs : l'ordre d'achat des titres n'est exécuté qu'au moment de la réclamation du Cadeau par le Bénéficiaire, à un cours de marché qui peut différer du cours affiché lors de l'achat par le Donateur.

Gift A Stock ne garantit ni le prix d'exécution, ni un délai d'exécution déterminé, ceux-ci dépendant des conditions de marché et de notre prestataire d'exécution.

Investir en actions et ETF comporte un risque de perte en capital, partielle ou totale. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures.

Gift A Stock ne fournit aucun conseil en investissement, aucune recommandation personnalisée, et n'agit pas en qualité de conseiller financier. Le choix des titres offerts relève de la seule responsabilité du Donateur.

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats portant sur des instruments financiers dont le prix dépend de fluctuations du marché. En conséquence, une fois l'ordre d'achat des titres exécuté, la transaction est définitive et ne peut faire l'objet d'un remboursement.

Un Cadeau payé mais non encore réclamé (et donc non encore exécuté) peut faire l'objet d'une demande d'annulation auprès de notre support, à notre appréciation, avec remboursement intégral au Donateur.

À défaut de réclamation dans un délai de 6 mois à compter du paiement, le Cadeau est automatiquement annulé et son montant remboursé au Donateur, diminué des frais de traitement du paiement prélevés par notre prestataire de paiement lors de l'achat et non récupérables lors d'un remboursement. Le Donateur est prévenu par e-mail un mois avant cette échéance (soit 5 mois après le paiement), puis informé par e-mail lorsque l'annulation et le remboursement sont effectifs.

Gift A Stock met tout en œuvre pour assurer la disponibilité et la sécurité de la Plateforme, sans garantir une disponibilité ininterrompue.

Gift A Stock ne saurait être tenue responsable des pertes financières résultant de l'évolution des marchés, de décisions d'investissement du Donateur, ou d'un cas de force majeure. La responsabilité de Gift A Stock relative à l'exécution des ordres et à la conservation des titres est, dans la mesure permise par la loi, limitée à celle de son prestataire de services d'investissement partenaire, seul habilité à fournir ces services réglementés.

Le traitement des données personnelles collectées sur la Plateforme (identité, coordonnées, données nécessaires à la vérification KYC) est décrit dans notre politique de confidentialité, conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Tout utilisateur peut demander la clôture de son compte à tout moment en contactant le support. Les titres détenus font l'objet d'un transfert ou d'une liquidation selon les modalités en vigueur chez notre prestataire d'exécution.

Gift A Stock se réserve le droit de suspendre ou clôturer un compte en cas de manquement aux présentes CGU, de fraude suspectée, ou d'obligation légale ou réglementaire.

Gift A Stock peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité, notamment via le recours à un médiateur de la consommation. À défaut, les tribunaux français compétents seront seuls saisis.

Pour toute question relative aux présentes CGU : contact.giftastock@gmail.com.